Chronique "Internet" #6 : La première étape de l’open data judiciaire ! - CHRONIQUE "INTERNET"

Update: 2021-10-25

Description

Céline Moille, avocate, revient sur l'open data des décisions judiciaires. Celle-ci provient de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et permet la mise à disposition des décisions de justice au grand public.

Cette nouveauté a été précisée par un décret du 29 juin 2020 puis un arrêté du 28 avril 2021.

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